Durée du contrat 

La durée du contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage est de : 

• de 6 mois à 3 ans  
• portée à 4 ans pour : 
  • les apprentis reconnus travailleur handicapé
  • les sportifs de haut niveau (liste arrêtée par le ministre chargé des Sports) 

Nota : La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (3 ans par exemple pour un titre d’ingénieur) 

Période d’essai 

Il n’existe pas à proprement parler de « période d’essai » mais plutôt d’une période probatoire car le contrat peut être rompu pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise (le temps passé en centre de formation d’apprentis n’est donc pas pris en compte).Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans avoir à invoquer un motif. 

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent avec une particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai.

Possibilités de renouvellement 

A l’issue d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée, un nouveau contrat peut être signé dans deux cas de figure : 

• en cas d’échec à l’examen, 
• pour finir le cycle en CFA (si le contrat a été suspendu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti : maladie, défaillance du CFA, …) 

Dans le cadre du contrat à durée déterminée ou de la période d’apprentissage, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un CFA. 

• La durée d’enseignement de la formation théorique ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat d'apprentissage,
• 5 jours ouvrables sont accordés dans le cadre de la préparation à l'examen, 
• Les enseignements pendant le temps de travail au CFA peuvent être dispensés en tout ou partie à distance. 

Un apprenti sans contrat ou après une rupture de son contrat d’apprentissage, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

Deux cas de figures : 

1. l’apprenti débute un cycle de formation en apprentissage sans entreprise et donc sans contrat pour une période maximum de 3 mois 
2. l’apprenti poursuit son cycle de formation alors que son contrat d’apprentissage a été rompu avant la fin du contrat, et ce dans la limite de 6 mois maximum 
3. Pour que l’Etat prenne en charge les cotisations de la sécurité sociale pour l’apprenti reconnu stagiaire de la formation professionnelle, un CERFA doit être complété par le jeune et le CFA. 

Dans l'entreprise, les apprentis ont le statut de salarié et bénéficient : 

• d’un salaire, calculé selon un pourcentage du Smic, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les apprentis âgés de 21 et plus, 
• du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés, 
• d’un congé exceptionnel de 5 jours ouvrables pour préparer leur examen, dans le mois qui précède l’examen et donne lieu au maintien de salaire, 
• de l’acquisition de droits à la formation dans le cadre du CPF, 
• des dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur. 

Remarque : pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs, et le cas échéant retenue sur salaire…). En cas de manquement des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. 

Voici la grille de salaire apprenti calculée à partir du SMIC mensuel au 01/10/2021  = 1 589.47 €  

*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'année d'éxecution du contrat

**ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'éxecution du contrat 

La rémunération d'un contrat d'apprentissage dépend de son âge mais également de son année de formation en apprentissage, elle est calculée sur un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les apprentis âgés de 21 et plus. 
Le taux de rémunération change le mois suivant l'anniversaire de l'apprenti. 
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé sauf quand l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. 

Pour toute embauche sous contrat d’apprentissage l'employeur doit désigner un maître d’apprentissage. C’est une obligation. 

Désignation du maître d'apprentissage 

Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise (employeur, salarié ou non, Président ou Directeur bénévole d'une association), conjoint collaborateur de l’employeur ou un salarié. En revanche il ne peut être ni auto-entrepreneur, ni bénévole (hors cas cités précédemment). 
Il doit être volontaire, majeur et offrir les garanties de moralité. Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut, les conditions sont déterminées par voie réglementaire. 

La mission du maître d’apprentissage 

Sa mission est de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé en lien avec les CFA ou la section d’apprentissage. <br/p Le maître d’apprentissage encadre deux apprentis au maximum (voire un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen). 
L’activité de maître d'apprentissage permet d’acquérir des droits spécifiques relatifs à son compte CPF. La valorisation de la fonction de maître d’apprentissage en heures de CEC se fait directement via la DGEFP. L’entreprise n’a rien à faire. 
La fonction de maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés constitués en équipe avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui en assure la coordination. 

La formation du maître d'apprentissage 

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’effectuer correctement sa mission. 

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019. 
Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019. 
L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic. 

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, la loi supprime les différentes aides (sauf exonération de cotisations), au profit d’une « Aide unique » dédiée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une formation d’un niveau maximum au baccalauréat (niveau 4). 

 L’aide unique est d’un montant maximal de : 

• 1ère  année d’exécution du contrat d’apprentissage : 6000 €  

Conditions particulières : 

• Si le contrat a une durée supérieure à 3 ans (ex. pour un travailleur reconnu travailleur handicapé ou suite à l'échec à un examen), l’aide est également de 1 200 € maximal pour la 4ème année d’exécution du contrat. 
• En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide est suspendue le mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indument perçues doivent être remboursées. 
• En cas de suspension conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois de suspension. 
• L’aide est versée chaque mois sur la base des données relatives à l’exécution du contrat qui figure dans la DSN. 

La loi prévoit le remboursement de plusieurs types de frais annexes bénéficiant à l'apprenti et supportés par le CFA.  

À compter du 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient de cette aide si trois conditions cumulatives sont respectées : 

1. Être âgé d'au moins 18 ans,
2. Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, 
3. Être engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de permis B.

L’aide, d’un montant de 500 €, est versée par le CFA à l'alternant. L'Agence de Services et de Paiement remboursera le CFA. Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. 

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales. 

L’apprenti peut recevoir des aides de la part de l’Agefiph dès lors qu’il fait l’objet d’une procédure de reconnaissance de son handicap. 

Procédure d'enregistrement du contrat d’apprentissage de droit privé 

A compter du 01/01/2020, seul l’OPCO a la compétence d’enregistrer les contrats d’apprentissage. 

Exclusion de l'apprenti de l'effectif de l'entreprise 

Jusqu'au terme du contrat ou de la période d’apprentissage, les titulaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.